1°- 2°) Tableau du présentiel par services ( joint ) : 61 personnes présentes le 16 avril 2020. 106 agents inscrits sur le PCA, 84 agents en télétravail auxquels il convient d'ajouter celles et ceux qui l'étaient déjà, 160 agents en ASA COVID 19. Aucun nouveau cas signalé( hormis les 2 déjà recensés précédemment et aujourd'hui guéris) .
3°) Dispositions sur le racket des congés :
L'ordonnance du 15 avril 2020 ( ci-jointe) prévoit dans son article 1 de pélever jusqu'à 10 jours ARTT ( ou 6 jours de congés si le stock de jours ARTT n'est pas suffisant) pour les agents placés en ASA COVID du 16 mars jusqu'à la date de sortie du confinement ( avec des proratisations pour les agents à temps partiel ou en arrêt maladie.
Dans son article 2 l'ordonnance prévoit, à la discrétion du chef de service, de ponctionner ou non 5 jours ARTT aux agents en télétravail à compter du 17 avril 2020.
Le caractère scélérat des mesures saute aux yeux et remet les choses à leur place : ce pouvoir n'a changé ni de méthode ni d'objectifs en dépit des soi-disant remises en cause de la pensée Jupitérienne.
Le discours du 13 avril est un discours de plus d'un président qui reste plus que jamais celui des premiers de cordée, les premiers de corvée ( mais pas tous, loin de là ) devant se contenter de primes de 500 à 1 500 € et l'immense majorité des salariés du privé et du public étant condamnés à un racket sur leurs jours de congés.
Voilà pour la philosophie politique du supposé converti aux idéaux du Conseil National de la Résistance.
Ainsi donc les agents placés en ASA et qui n'ont pu exercer leurs missions en télétravail faute de matériel mis à disposition par la DGFIP pourraient se voir ponctionner de 10 jours ARTT et de 5 jours pour les agents en télétravail.
Sur cette question des congés , le directeur départemental n'a pas voulu se prononcer y compris sur une éventuelle latitude pour les télétravailleurs, attendant, en haut fonctionnaire-sujet qui se respecte, les instructions du directeur général.
Il est inutile de préciser que les agents ne doivent compter que sur une stratégie collective pour faire reculer le gouvernement et non sur une éventuelle autonomie des directions locales en la matière.
Et, au delà du principe, aucune réponse n'a été apportée par exemple quant à l'appréciation des agents mis en quatorzaine du fait du recensement d'un cas dans un service ( c'est notamment le cas des agents du centre des finances de Lannemezan).
Ce sujet sera à nouveau à l'ordre du jour de la prochaine audio conférence du 24 avril.
4°) Campagne IR :
Sur le sujet, inutile de dire qu'à l'image de la question précédente, la discussion fut relativement vive.
La CGT a rappelé que le report de la campagne jusqu'au déconfinement aurait dû être prononcé par le Ministre au regard des riques encourus par les agents ( notamment dans les départements à forte densité de population et les agglomérations nécessitant l'usage des transports en commun pour rejoindre les lieux de travail).
Sur le niveau de présentiel ( voir note réseau jointe) , la CGT a fait remarqué que la DGFIP maintient la cible de 40 % des agents du SIP présents alors que l'avant-veille elle avait indiqué aux organisations syndicales nationales qu'un démarrage de la campagne pourrait se faire avec un effectif en présentiel de 25 à 30 %.
Solidaires a par ailleurs fait remarquer que l'appréciation du nombre d'agents présents était différente si l'on s'en tenait aux agents d'assiette uniquement ou si l'on englobait la totalité des effectifs.
Nous n'avons pas eu de réponse sur ce critère d'appréciation qui change du tout au tout le nombre d'agents devant être présents.
Le schéma directionnel pour les 3 SIP du département est fourni en résumé ci-dessous et définit un taux de présentiel sur la base de la totalité de l'effectif des SIP.
- SIP de Lourdes : rotation des effectifs assiette 2 par jour + 2 télétravail.
- SIP de Lannemezan :
Ppour la période du 20 au 30 avril, il est mis en place une rotation des effectifs "assiette" à hauteur de 2 agents par jour, sur un effectif présentiel potentiel de 4 agents. 2 agents sont en télétravail.
Chaque agent occupe un bureau individuel ; tous les agents devant intervenir en présentiel, peuvent occuper simultanément un bureau individuel.
Pour cette campagne, le SIP commençera lundi 20 avec la présence de 9 personnes ( liste nominative jointe) en présentiel (1 par bureau) et de 5 en télétravail :
PRÉSENTIEL (cf. points rouges sur plan ci-dessous) :
Le débat a également porté sur les conditions de travail des agents et sur le respect des consignes de nettoyage des locaux et les mesures d'hygiène à respecter sur les postes de travail.
Ces dernières ont été définies par la note du Secrétariat Général des Ministères Ecnomiques et Financiers du 15 avril 2020 ( en piè-ce jointe et extrait ci-dessous) :
Sur le sujet, nous avons fait le constat des difficultés d'approvisionnement des lingettes désinfectantes pour les claviers, téléphones etc....
A la demande des organisations syndicales, et après que l'éventualité d'engager un droit d'alerte, un recours à l'inspection du travail, et des droits de retrait , la décision a été prise d'un déplacement du CHSCT dans les 3 sites avec présence du médecin de prévention à Tarbes lundi 20 avril à 8h15 pour vérifier le bon respect des consignes données en matière d'hygiène.
Par ailleurs, une note sera établie à l'attention des agents et chefs de service pour insister sur le respect scrupuleux des dites consignes.
Par ailleurs la note DGFIP laisse entrevoir une volonté directionnelle d'organiser la campagne à compter du déconfinement en intégrant un acceuil du public.
Cette éventualité, qui serait porteuse de risques particulièrement élevés pour la santé des agents et des contribuables est inacceptable.
5°) Primes COVID : Le gouvernement à nouveau dans l'inégalité de traitement ne répond pas aux vrais sujets.
Le directeur départemental n'a donné aucune indication sur le sujet.
Le décret Ministériel pour l'attribution de cette prime n'est pas paru mais de ce qui est commenté, il est déjà acquis que les conditions d'attribution de la prime seront restrictives .
Extrait du Communiqué intersyndical ( CGT.FO.Solidaires.FSU) sur le sujet
".......Des primes seraient versées pour reconnaitre l’engagement des salarié.e.s des trois versants, plafonnées selon les cas à 500, 1000 ou 1500 euros. Ce dispositif appelle plusieurs objections car, s’il ne s’agit évidemment pas de prétendre que ces sommes sont négligeables ou à rejeter, il est loin de constituer la réponse adéquate et il va susciter des inégalités inadmissibles.
D’abord, nous tenons à rappeler que, pour nous, la priorité absolue reste la santé des personnels et celle de leurs proches. Or, encore aujourd’hui, bien des agent.e.s travaillent toujours sans les moyens de protection indispensables. En dépit de nos sollicitations réitérées, le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt n’apporte pas les éléments nécessaires de clarification. Des primes, même majorées, n’empêchent pas de tomber malade.
Ensuite, de très nombreux agent.e.s – vraisemblablement une majorité – seront exclus de ce dispositif. Pour celles et ceux qui la percevront, des taux différents seront pratiqués selon des critères contestables et sujets à interprétations variables et aléatoires. Cela ne va pas manquer de se traduire par des pratiques clientélistes, générant des clivages, tout l’inverse dont nous avons besoin dans la période actuelle. Enfin, les femmes, notoirement discriminées dans le versement des primes, risquent fort de l’être une fois de plus, notamment parce que ce sont elles très majoritairement qui se retrouvent en position d’ASA pour la garde des enfants.
C’est pourquoi, nos organisations syndicales affirment de nouveau que l’urgence est à l’ouverture d’une véritable négociation salariale. Celle-ci, qui doit intervenir au plus tard dans le mois de juin, doit porter sur le dégel sans délai du point d’indice et des mesures générales actées dans le budget 2021. Seules de telles mesures pérennes et transversales sont de nature à apporter la juste reconnaissance salariale de l’engagement et des qualifications des personnels...."
- Voir également ci-dessous l'article d'Acteurs Publics sur le sujet .
Si le décret sur les modalités d’octroi de la prime exceptionnelle aux agents publics mobilisés n’est toujours pas paru, de premières indications prouvent d’ores et déjà le caractère restrictif du dispositif décidé par le gouvernement. Ainsi, le gouvernement vient notamment d’apporter des précisions sur le périmètre des agents éligibles dans son deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Présenté en Conseil des ministres mercredi 15 avril, ce texte exonère ces primes d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales.
Mais surtout, le gouvernement y indique que les agents, pour bénéficier desdites primes, devront avoir été “particulièrement mobilisés” pendant l’état d’urgence sanitaire et avoir connu un “surcroît de travail significatif durant cette période”
Fractionnable en trois tiers :
Au sein de la fonction publique d’État, ce sont les ministères qui décideront du périmètre d’éligibilité de la prime en fonction du surcroît d’activité de leurs agents. “Les ministères pourront la verser, tout ou partie, en fonction de l’engagement et de la durée d’engagement des agents pendant la période de confinement”, a expliqué le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, à l’Assemblée nationale mercredi 15 avril.
Reste à savoir comment ce surcroît de travail sera réellement objectivé. Selon les éléments transmis par le gouvernement au rapporteur général du budget de l'Assemblée nationale, Laurent Saint-Martin, “ce surcroît de travail peut être lié à une participation directe à la gestion de crise, au maintien des missions essentielles de l’État dans des conditions exceptionnelles ou à la réalisation de missions en contact direct avec les usagers, rendues plus complexes par la crise sanitaire”.
Cette prime sera par ailleurs fractionnable en trois tiers en fonction de la durée de l’engagement du fonctionnaire. Elle pourra ainsi être accordée soit à hauteur d’un tiers (330 euros), soit à hauteur de deux tiers (660 euros) ou en plafond à 1 000 euros.
400 000 agents de l’État concernés
Selon les estimations du gouvernement, 400 000 agents de l’État devraient en bénéficier, soit, au total, un peu moins d’un sur 5. Seront éligibles des agents en présentiel, mais aussi en télétravail. “De manière certainement plus marginale”, a toutefois souligné Olivier Dussopt jeudi 16 avril au Sénat. Les agents en autorisation spéciale d’absence (ASA), quant à eux, seront exclus du dispositif.
Dans la fonction publique territoriale, la décision du versement ou non de cette prime relèvera aussi de l’administration. Au nom du principe de libre administration, ce sont en effet les assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui décideront à la fois du principe de la prime, de son montant (toujours dans la limite de 1 000 euros) et bien entendu, du périmètre des agents éligibles, ceux concernés par un surcroît d’activité. Pour le moment, aucune donnée n’est disponible sur le nombre d’agents territoriaux potentiellement concernés.
6°) Trésoreries hospitalières : Aucune trésorerie hospitalière n'est ouverte au public dans le département contrairement à ce qui peut se rencontrer dans d'autres départements pour des raisons qui leur sont propres ( intégrées dans les locaux des établissements hospitaliers par exemple, ce qui n'est pas le cas dans les Hautes Pyrénées).
7°) Décret sur la prise en charge des frais de repas :
La note de la DGFIP signée le 15 avril ( jointe au message) prévoyant, à compter du 17 avril une prise en charge des frais de repas conditionnée à la fourniture de justificatifs des frais de repas engagés est totalement inapplicable en l'état dans notre département.
Nous avons souligné la nécessité d'appliquer le dispositif prévu pour la prise en charge des repas pris entre le 17 mars et le 16 avril (à savoir une attestation sur l'honneur, le schefs de service faisant remonter de manière quotidienne les agents sur place dans les services ).
Prochaine audio-conférence le 24 avril à 9 h 30.
